Commission des droits de la personne : la loi 78 « inapplicable en droit »
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Dans un commentaire de 56 pages rendu public ce matin, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) analyse les raisons selon lesquelles elle estime que la loi 78 porte atteinte aux principes inclus dans la Charte des droits et libertés de la personne. Un avis attendu qui pourrait donner des arguments aux contestations de la loi devant la justice.
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La loi 78, dite Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, avait été votée le 18 mai 2012 par les députés du PLQ et de la CAQ afin d’encadrer le retour des étudiants dans les salles de cours. Dès son adoption, la CDPDJ avait émis des inquiétudes quant au respect de la Charte des droits et libertés de la personne.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour Suprême, elle confirme aujourd’hui que « les articles 12 à 31 de la Loi portent atteinte directement ou indirectement aux libertés fondamentales, soit les libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association garanties par le Charte ». Elle estime par conséquent que ces dispositions « devraient par conséquent être déclaré[e]s inapplicables en droit ».
« Une véritable gifle au visage du gouvernement libéral »
La CDPDJ critique ainsi la formulation « en termes larges et imprécis » de l’article 13 qui vise à interdire aux personnes « [d’] entraver le droit d’un étudiant de recevoir l’enseignement dispensé par l’établissement d’enseignement qu’il fréquente » mais contrevient selon elle aux garanties relatives aux libertés fondamentales.
Elle remet également en question le régime de sanction et de déclaration préalable pour toute manifestation de 50 personnes et plus, établis par la loi 78 et qui portent atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique. Enfin, la CDPDJ rejette l’obligation imposée aux associations étudiantes d’être responsables de leurs membres « eu égard à un contrôle qu’elles n’ont pas, ni en fait ni en droit ».
La Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE) a réagi à cette annonce, parlant d’une « véritable gifle au visage du gouvernement libéral ». Son co-porte-parole, Gabriel Nadeau-Dubois, estime que l’avis de la CDPDJ « donne bon espoir d’avoir gain de cause devant les tribunaux pour la faire invalider ». « La CDPJ donne raison à ceux qui se mobilisent contre cette loi injuste », a-t-il encore commenté sur son compte Twitter.
Vous pouvez lire l’avis complet de la CDPDJ en cliquant ici.
Crédit photo : Ricardoara.
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