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La décision de la Cour suprême sur le VIH ne fait pas l’unanimité

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par Webmestre Être le 12 octobre 2012

Vendredi le 5 octobre dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision que certains qualifient de victoire pour les personnes atteintes du VIH. Selon ce qui en a été décidé, un malade à la charge virale indétectable ou faible qui utilise aussi un condom n’est plus passible de poursuite judiciaire dans le cas de contamination accidentelle, s’il n’avait pas révélé son état à son partenaire. Les détailles du jugement n’ont pas plu à de nombreux intervenants.

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Plusieurs groupe on signé un communiqué de presse critiquent la décision du gouvernement fédéral. Le Réseau juridique canadien VIH/sida, l’HALCO, COCQ-SIDA et plusieurs autres groupes impliqués dans la cause du SIDA ont signé un texte critiquant l’exagération des mesures à prendre pour être protégé de poursuites en cas d’infection accidentelle.

« …La Cour affirme maintenir la norme qu’elle a établie dans sa décision de 1998 indiquant qu’un « risque important » de transmission du VIH est nécessaire pour déclencher l’obligation juridique de divulguer la séropositivité au VIH. Mais il s’agit d’une limite illusoire au recours au droit criminel. Cela fait carrément fi de connaissances scientifiques solidement fondées, et ouvre la voie à des déclarations de culpabilité pour non-divulgation même lorsque le risque de transmission était négligeable, presque à zéro » explique le communiqué. Depuis 1990 c’est 130 Canadiens qui ont été inculpés pour avoir omis de révéler leur état à un partenaire qu’ils ont contaminé. Parmi eux, une Québécoise qui a finalement été acquittée.

Selon le communiqué, une telle décision découragerait certains individus à risque de se faire testé, préférant ignoré leur état plutôt que de s’exposer au jugement d’autrui. De plus, il nourrirait la phobie du Sida auprès de la population en général. Ils entraveraient la santé publique et la prévention du VIH, en exacerbant la stigmatisation, la désinformation et la peur.